CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Photographes Toulouse – Mônica Sperandio
Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 980 896 229
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations photographiques proposées par Mônica Sperandio, sous le nom commercial Photographes Toulouse.
Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations et tarifs
Les prestations proposées, leurs contenus et leurs tarifs sont présentés sur le site et/ou dans le devis transmis au Client.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord préalable.
3. Réservation et paiement
La réservation d’une séance photo est confirmée après acceptation du devis ou de la prestation proposée et réception du règlement prévu.
Pour les séances photo, le règlement est dû intégralement avant la séance, sauf accord particulier prévu par écrit.
Pour les mariages, un acompte de 40 % est demandé à la réservation. Le solde de 60 % est payable au plus tard un mois avant la date du mariage, sauf conditions particulières précisées dans le devis ou contrat.
En cas de non-paiement du solde dans les délais prévus, le Photographe pourra suspendre l’exécution de la prestation après mise en demeure restée sans effet.
4. Droit de rétractation
Lorsque la réservation est conclue à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, son droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités applicables sont précisées dans le devis ou contrat lorsque nécessaire.
5. Annulation, report et météo
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation d’une séance en extérieur, une nouvelle date pourra être proposée, selon les disponibilités du Photographe.
Pour les mariages, les conditions d’annulation et de report sont celles prévues dans le devis ou contrat signé.
En cas d’annulation par le Client, les sommes déjà versées pourront être conservées selon les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, par le contrat accepté par le Client.
6. Retard et déroulement de la séance
Le Client est invité à se présenter à l’heure convenue.
Tout retard du Client réduit d’autant la durée de la séance lorsque celui-ci ne permet pas de décaler les rendez-vous suivants.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une diminution du nombre de photographies résultant d’un retard du Client.
7. Sélection, retouches et fichiers RAW
Les photographies sont sélectionnées et retouchées par le Photographe selon son style artistique et professionnel.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique du Photographe avant la réservation.
Les fichiers RAW, ainsi que les photographies non sélectionnées ou non retouchées, ne sont pas remis au Client.
Toute demande particulière de retouche fera l’objet d’un échange préalable et pourra être facturée en supplément.
8. Livraison et conservation des photographies
Les photographies sont livrées sous forme numérique, selon les modalités indiquées dans le devis ou la prestation choisie.
Pour les mariages, le délai de livraison peut aller jusqu’à 12 semaines après la date du mariage.
Le Photographe conserve les fichiers pendant une durée raisonnable après leur livraison, sans que cette conservation constitue une obligation permanente. Le Client est donc invité à effectuer ses propres sauvegardes.
9. Droits d’auteur
Les photographies réalisées par le Photographe restent protégées par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’une prestation photographique n’entraîne pas de transfert des droits d’auteur.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel des photographies livrées, dans les limites définies par le devis ou contrat.
Toute utilisation commerciale, modification importante, revente ou exploitation des photographies par un tiers nécessite l’accord préalable du Photographe.
10. Droit à l’image
La diffusion des photographies représentant le Client par le Photographe à des fins de communication, portfolio, site internet ou réseaux sociaux est soumise à son accord lorsque celui-ci est nécessaire.
Le Client peut refuser cette utilisation en le signalant au Photographe avant la prestation ou selon les modalités prévues dans le contrat.
Le refus de publication n’entraîne aucun supplément.
11. Responsabilité
Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
En cas d’empêchement exceptionnel et indépendant de sa volonté rendant impossible la réalisation de la prestation, le Photographe pourra proposer un report ou, lorsque cela est impossible, un remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des événements indépendants de son contrôle, notamment conditions météorologiques, accidents, problèmes de transport, restrictions administratives ou cas de force majeure.
12. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées notamment pour la gestion des demandes, devis, réservations, paiements, factures et échanges liés aux prestations.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
13. Réclamations et médiation
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
Le Client adressera préalablement une réclamation écrite auprès de Mônica Sperandio – Photographes Toulouse.
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur, au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.